Qui a le droit de pratiquer l’ostéopathie animale en France ?
En France, l’ostéopathie animale peut être pratiquée par les vétérinaires et, depuis les décrets du 19 avril 2017, par des personnes non vétérinaires ayant réussi l’épreuve nationale d’aptitude, inscrites au Registre National d’Aptitude (RNA) et figurant sur la liste tenue par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV).
Marie Salabert, ostéopathe animalier en région toulousaine, n’est pas vétérinaire : elle est inscrite au RNA sous le numéro OA 801, et son attestation est consultable sur la page certification RNA.
La pratique des ostéopathes animaliers est reconnue depuis 2011 par le 12° de l’article L243-3 du code rural et de la pêche maritime. L’ostéopathe animalier est en outre tenu d’orienter le propriétaire vers un vétérinaire lorsque l’état de l’animal nécessite un diagnostic médical, un traitement, ou lorsque les troubles observés dépassent le champ de compétence de l’ostéopathie. Le cadre légal est détaillé sur la page À propos, le déroulement d’une séance sur la page consultations, et le parcours pour exercer dans l’article Devenir ostéopathe animalier.
Le rapport de la CGAAER (mars 2024)
En 2023, une mission d’inspection approfondie a été menée sur l’ensemble du dispositif réglementaire encadrant l’ostéopathie animale en France. Cette démarche a concerné l’ensemble de la chaîne de structuration de la profession, depuis la formation jusqu’à l’exercice, en passant par les modalités d’évaluation et d’encadrement administratif.
Cette mission a été confiée à la CGAAER, une instance d’expertise et de conseil rattachée au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Elle a été conduite par deux inspecteurs, Hanane Boutaieb et Pierre Lecouls, en qualité d’auditeurs indépendants.
Au cours de près d’une année d’investigation, les différents acteurs de la filière ont été consultés : organismes de formation en ostéopathie animale, structures représentatives de la profession, ainsi que les instances en charge du suivi réglementaire, dont le dispositif de l’examen national d’aptitude et le rôle du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires dans l’organisation du cadre d’exercice.
Dans ce cadre, j’ai été sollicitée à plusieurs reprises pour contribuer aux échanges, notamment aux côtés du collectif des ostéopathes animaliers, ainsi qu’en tant qu’ancienne présidente de l’UFEOA, afin de partager des éléments de compréhension sur l’organisation et les enjeux de la profession.
Cette mission avait pour objectif de dresser un état des lieux global du fonctionnement du secteur, afin d’en analyser les forces, les limites et les enjeux de structuration à venir.
Le rapport final a été publié en mars 2024. Il présente une série de conclusions ainsi que sept recommandations visant à améliorer l’organisation et la lisibilité du cadre réglementaire de l’ostéopathie animale en France.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers ce rapport ainsi que le détail des sept points identifiés dans les conclusions de la mission.
Les 7 recommandations
R1. Réduire les délais de passage de l’épreuve d’aptitude par l’ouverture d’un troisième centre d’examen, la possibilité de passer le questionnaire à choix multiples dans tous les centres et l’intégration des écoles dans le processus d’inscription de leurs apprenants à l’épreuve.
R2. Mettre en place une instance unique traitant de toutes les questions de l’épreuve d’admissibilité composée à la fois d’ostéopathes animaliers exclusifs et de vétérinaires ostéopathes et former à l’évaluation les membres du jury de l’épreuve d’admission.
R3. Sécuriser juridiquement la publication par le CNOV des taux de réussite à l’épreuve d’aptitude par établissement pour une question de transparence de l’information vis-à-vis du public.
R4. Imposer le statut d’établissement d’enseignement supérieur privé libre à toutes les écoles formant à l’ostéopathie animale.
R5. Elaborer des référentiels de compétences et de formations communs qui s’imposent à tous les établissements de formation à l’ostéopathie animale.
R6. Mettre en place une certification de service institutionnelle volontaire pour les écoles d’ostéopathie animale
R7 Améliorer et promouvoir l’accès à une information transparente et objective sur le métier, les formations et l’épreuve d’aptitude des futurs apprenants par une collaboration avec l’ONISEP et le CIDJ.
